Conditions générales de vente (commerçants)

1. Le service

Barakarte fournit aux commerces un programme de fidélité numérique : page d'inscription des clients, cartes Apple Wallet et Google Wallet, scan au comptoir, envoi d'offres et statistiques.

2. Réservé aux commerces halal

Le service est édité par Farouk SOMA, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Barakarte (SIRET 928 942 283 00013), sous le nom commercial Barakarte. Il est réservé aux commerces qui déclarent sur l'honneur ne vendre ni alcool ni porc et servir de la viande halal. Barakarte n'est pas un organisme de certification et ne contrôle pas les produits vendus. Une déclaration inexacte entraîne la suspension du compte sans remboursement de la période en cours.

3. Prix et essai

L'essai de 7 jours est gratuit : aucun montant n'est prélevé pendant l'essai, et le commerçant peut l'arrêter avant son terme sans rien payer. À la fin de l'essai, l'abonnement démarre selon la formule choisie à l'inscription, prélevée chaque mois par Stripe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toutes les fonctionnalités sont incluses dans les deux formules :

• Formule sans engagement. La résiliation se fait à tout moment depuis l'espace commerçant et prend effet à la fin de la période payée.
• Formule avec engagement de 12 mois. L'engagement court 12 mois à compter de la fin de l'essai ; les mensualités restent dues jusqu'à son terme. Au-delà, l'abonnement continue au même prix et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période payée.

Prix mensuels :

• Tarif de lancement, réservé aux 30 premiers commerces abonnés : 29,99 € sans engagement, 24,99 € avec engagement de 12 mois.
• Tarif standard, une fois ces places prises : 39,99 € sans engagement, 34,99 € avec engagement de 12 mois.

Le prix applicable est celui affiché au moment de l'abonnement. Il reste le même, y compris au renouvellement après l'engagement de 12 mois, tant que l'abonnement n'est pas résilié. Un commerce qui résilie puis s'abonne de nouveau se voit appliquer le tarif en vigueur à la date de son nouvel abonnement.

4. Obligations du commerçant

Le commerçant honore les récompenses promises à ses clients, n'envoie des offres qu'aux clients qui les ont acceptées et utilise les données de ses clients uniquement pour son programme de fidélité. Il est responsable du contenu de ses offres.

5. Données personnelles

Pour les données des clients finaux, Barakarte agit en sous-traitant du commerçant (article 28 du RGPD) : les données sont hébergées dans l'Union européenne et ne sont ni vendues ni utilisées pour d'autres commerces.

6. Disponibilité et responsabilité

Barakarte fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois.

7. Litiges

Droit français. Médiation : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation, si vous vendez aussi à des particuliers].